Loyer des pâtures communales

Nicole Domec

Maire de Marnay-Sur-Seine
Publié le 06 novembre 2017

Il faut se préparer à une ré-évaluation « technique » du loyer des pâtures.

En effet, un décret du Ministère de l’Économie et des Finances (n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l’article D. 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) relève à 15 euros « le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Tout ça « pour limiter le coût de la gestion administrative des recettes des collectivités territoriales et recentrer les moyens sur les créances les plus significatives ».

Pourquoi pas.

Ce décret est d’application immédiate. Avec un logiciel mis à jour automatiquement et nationalement.

En clair, la trésorerie de Nogent qui se charge d’encaisser, pour la mairie, les loyers des pâtures communales, ne pourra plus le faire pour le montant actuel de 11 euros, mais uniquement à partir d’un minimum de 15 euros.

Donc pratiquement, en ce qui nous concerne, les locataires de pâtures recevront leur avis de paiement de 2017 avec celui de 2018, ce qui permettra d’additionner 2 années, 11 et 11 = 22 euros. La trésorerie pourra accepter le paiement.

Par la suite, en 2019, nous envisageons d’augmenter le montant du loyer à 15 euros par an.  Ce qui reste très peu cher, il faut bien le reconnaître. D’autant plus que le montant, révisable tous les trois ans, n’a pas été ré-évalué depuis au moins 2004.